Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
En bref : Ces conditions régissent votre utilisation d'EduScan. En utilisant notre service, vous acceptez ces termes. Nous nous engageons à vous fournir un service de qualité, et vous vous engagez à utiliser notre plateforme de manière appropriée et légale.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'utilisation de la plateforme EduScan et l'achat des services proposés par EduScan SARL.
En accédant à notre plateforme ou en souscrivant à nos services, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.
1. Informations légales
EduScan SARL
SARL au capital de 10 000 euros
RCS Paris B 123 456 789
SIRET : 123 456 789 00001
TVA : FR12345678901
Adresse : 123 Avenue de l'Innovation, 75001 Paris, France
Contact : contact@eduscan.fr | +33 1 23 45 67 89
2. Définitions
« Service » : La plateforme EduScan de gestion des présences scolaires accessible via notre site web et applications.
« Utilisateur » : Toute personne physique ou morale utilisant le Service.
« Abonnement » : Contrat de fourniture du Service pour une durée déterminée.
« Données Utilisateur » : Toutes les informations et données saisies par l'Utilisateur dans le Service.
3. Description du Service
EduScan est une solution SaaS (Software as a Service) qui permet aux établissements d'enseignement de gérer les présences de leurs élèves de manière digitale et efficace.
3.1 Fonctionnalités principales
✅ Gestion des présences
- • Scan de QR codes individuels
- • Validation manuelle avec PIN
- • Historique complet des présences
- • Rapports de présence détaillés
👥 Gestion des élèves
- • Base de données élèves
- • Organisation par classes
- • Import/Export Excel
- • Système de tags
3.2 Types d'abonnements
| Plan | Prix | Élèves | Utilisateurs |
|---|---|---|---|
| Enseignant | 9€/mois | Jusqu'à 50 élèves | 1 utilisateur |
| Équipe Pédagogique | 29€/mois | Jusqu'à 200 élèves | 5 utilisateurs |
| Établissement | Sur devis | Illimité | Illimité |
4. Souscription et Paiement
4.1 Processus de souscription
- Création d'un compte utilisateur
- Sélection du plan d'abonnement
- Saisie des informations de paiement
- Confirmation et activation du service
4.2 Modalités de paiement
• Facturation : Mensuelle par prélèvement automatique
• Moyens de paiement : Carte bancaire, virements SEPA
• Devises : Euro (EUR)
• TVA : 20% (applicable aux clients français)
• Facturation : Envoyée par email à la date d'échéance
4.3 Période d'essai
Un essai gratuit de 14 jours est proposé pour tous les nouveaux comptes. Aucun engagement ni information de paiement n'est requise pendant cette période.
5. Obligations des parties
5.1 Obligations d'EduScan
- ✓ Fournir un service fonctionnel et sécurisé
- ✓ Assurer une disponibilité de 99,5% (hors maintenance programmée)
- ✓ Protéger les données selon les standards RGPD
- ✓ Fournir un support technique pendant les heures ouvrables
- ✓ Effectuer des sauvegardes régulières des données
5.2 Obligations de l'Utilisateur
- ✓ Fournir des informations exactes lors de l'inscription
- ✓ Maintenir la confidentialité de ses identifiants
- ✓ Respecter les droits de propriété intellectuelle
- ✓ Ne pas utiliser le service à des fins illégales
- ✓ Signaler tout dysfonctionnement ou problème de sécurité
6. Politique d'utilisation acceptable
6.1 Usages autorisés
Le Service est destiné exclusivement à la gestion des présences dans un cadre éducatif légal. L'Utilisateur s'engage à respecter les réglementations applicables en matière d'éducation et de protection des données des mineurs.
6.2 Usages interdits
Il est strictement interdit de :
- • Utiliser le service à des fins non éducatives
- • Tenter de contourner les mesures de sécurité
- • Partager ou revendre ses accès
- • Utiliser des robots ou scripts automatisés
- • Télécharger des contenus illégaux ou inappropriés
- • Porter atteinte au bon fonctionnement du service
7. Propriété intellectuelle
7.1 Propriété d'EduScan
La plateforme EduScan, incluant son code source, son design, ses fonctionnalités, sa documentation et sa marque, est la propriété exclusive d'EduScan SARL. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
7.2 Propriété de l'Utilisateur
L'Utilisateur conserve tous les droits sur les données qu'il saisit dans la plateforme. EduScan s'engage à ne pas utiliser ces données à d'autres fins que la fourniture du service.
7.3 Licence d'utilisation
EduScan accorde à l'Utilisateur une licence non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser le Service conformément aux présentes conditions.
8. Protection des données
Le traitement des données personnelles est régi par notrePolitique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Important : En tant qu'établissement scolaire, vous êtes responsable du traitement des données de vos élèves. EduScan agit uniquement en tant que sous-traitant selon les termes du RGPD.
9. Résiliation
9.1 Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant notre support. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
9.2 Résiliation par EduScan
EduScan peut résilier un abonnement en cas de :
- Non-paiement après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours
- Violation grave des présentes conditions
- Utilisation frauduleuse ou abusive du service
- Cessation d'activité d'EduScan (préavis de 3 mois)
9.3 Effets de la résiliation
• Arrêt immédiat de l'accès au service
• Possibilité d'exporter ses données pendant 30 jours
• Suppression définitive des données après 90 jours
• Aucun remboursement des sommes déjà facturées
10. Responsabilité et garanties
10.1 Garanties d'EduScan
EduScan garantit que le Service fonctionnera substantiellement conformément à sa documentation. En cas de non-conformité, notre unique obligation sera de corriger le problème ou de rembourser la période concernée.
10.2 Limitation de responsabilité
EduScan ne pourra être tenu responsable de :
- • Dommages indirects ou perte de données
- • Interruptions dues à des causes externes
- • Utilisation inappropriée du service
- • Problèmes liés au matériel de l'Utilisateur
La responsabilité totale d'EduScan est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.
11. Force majeure
EduScan ne pourra être tenu responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure, notamment les catastrophes naturelles, les conflits, les épidémies, les défaillances d'infrastructure internet, ou toute autre circonstance indépendante de sa volonté.
12. Droit applicable et litiges
12.1 Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français, sans égard aux principes de conflits de lois.
12.2 Résolution des litiges
En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
12.3 Médiation
Conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, nous adhérons au service de médiation CNPM (www.cnpm-mediation-consommation.eu).
13. Modifications des conditions
EduScan se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications importantes seront notifiées par email avec un préavis de 30 jours.
La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions :
Email : legal@eduscan.fr
Téléphone : +33 1 23 45 67 89
Courrier : EduScan SARL, 123 Avenue de l'Innovation, 75001 Paris
Dernière mise à jour : 01/09/2025
Version 1.3 - Conditions en vigueur